Entrée en vigueur : 20/10/2021 Dernière mise à jour : 11/09/2026

Mentions Légales

Éditeur

Le présent site est édité par la société Performance Immobilier, Madame Cocozza Stéphanie Siège Social : 9 rue de Condé – Bureau 3 – 33000 Bordeaux (France) Tél. : + 33 6 51 45 92 76 Courriel : stephanie.cocozza@performance-immobilier.com

Paiement et conditions de paiement : Vous pouvez régler votre commande en ligne par virement bancaire, carte bancaire, chèque. Le paiement par carte bleue se fait par le biais de Stripe et est totalement sécurisé.

Hébergeur Site Internet : Ovh Sas – Siège Social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix (France) Tél. : 1007 ou +33 9 72 10 10 07 Hébergeur Formations - LearnyBox Sarl – Siège social : 233 rue du Bosquet- 30320 Poulx (France) Tél : +33 4 48 06 04 76 - ITACWT Limited, Sière social : 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande (dénommée “systeme.io”)

Conditions Générales de Vente

Désignation

La société Performance Immobilier désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé : 9 rue de Condé – Bureau 3 – 33000 Bordeaux. Son représentant est Madame Stéphanie COCOZZA (Adresse électronique : (stephanie.cocozza@performance- immobilier.com) Le site Internet https://www.performance-immobilier.com appartient à la société Performance Immobilier. La société Performance Immobilier met en place et dispense des formations ouvertes à distance accessibles sur l’ensemble du territoire national français et international.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : – Client : toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Performance Immobilier une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée ou par virement bancaire, – CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, – Outils pédagogiques et techniques : les moyens et outils mis à disposition des clients au cours de la réalisation d’une action de formation. Liste non exhaustive : • Plateforme e-learning, • Exposés théoriques en vidéo, • Études de cas concrets, • Fiches d’exercices, quiz, • Sessions d’accompagnement hebdomadaire pédagogique collectif en direct (hors vacances scolaire zone A et une pause estivale) • Séances de mentorat individuel, • Groupe privé WhatsApp dédié, • Supports de formation téléchargeables : vidéos, audios, pdf.

Article 1 . Objet et champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation applicables aux prestations de formation effectuées par la société Performance Immobilier pour le compte d’un Client, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment imprimables et accessibles à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du site, et dans le cas d’un achat en ligne, dans le bon de commande lui-même. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions d’Utilisation Particulières. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur ces Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 20 octobre 2021.

Article 2 . Généralités

Toute prise de commande au titre des services figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion « sous réserve » est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services.

Tout Client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Performance Immobilier se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente lors de chaque commande.

Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

Articles 3 . Droits d’utilisation

Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché reste la propriété exclusive de la société Performance Immobilier.

Toutes les marques, photos, logos, ou autres éléments graphiques originaux reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos, photos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Le Client reconnaît que ce site n’est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légal ou fiscal, mais a pour seul objectif de proposer une assistance au développement personnel et professionnel du Client et de son entreprise. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ou autres. Par conséquent, le Client renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourrait avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur ce site.

Article 4 . Validité

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de l’accès par le Client aux services vendus. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Performance Immobilier le cas échéant.

Article 5 . Accord

Le clic internet nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service en ligne, ou le règlement d’une facture par virement constituent un accord d’achat qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 . Preuves de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Performance Immobilier, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 . Information sur les produits ou formations

La société Performance Immobilier présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 8 . Prix et modalités de paiement

Le prix des services est indiqué lors des lives de présentation du programme ou tout support annexe adéquat. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes. En effet, la société Performance Immobilier est exonérée de TVA – article 261.4.4a du Code Général des Impôts.

Performance Immobilier se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé après le délai de rétraction légal, sauf en cas de paiement échelonné en plusieurs fois.

Article 9 . Mode de paiement

Les modalités de paiement du prix des services sont décrites Lors des conférences en live présentant les programme de formation. Le paiement s’effectue par virement, prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci sera remis à l’encaissement dès sa réception. Le règlement doit alors être adressé 3 rue Théophile Gauthier – 11000 Carcassonne – Stéphanie Cocozza et établi à l’ordre de PERFORMANCE IMMOBILIER. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Performance Immobilier ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit à Performance Immobilier qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des services puisse être effectué.

Article 10 . Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » et sans mise en demeure préalable : – la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ; – la suspension immédiate des services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ; – la facturation au profit de Performance Immobilier d’un intérêt de retard au taux de trois fois (3 fois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40€ à titre de frais de recouvrement. Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées reste dû et seront placées si nécessaire en recouvrement.

Article 11 – Droit de rétractation

Les services de Performance Immobilier s'adressent aux professionnels de l'immobilier qui les acquièrent pour les besoins de leur activité. Conformément à l'article liminaire et aux articles L. 221-1 et L. 221-18 du code de la consommation, le Client qui contracte en qualité de professionnel, identifié par son numéro SIRET, dans le cadre de son activité principale, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. L'accès aux services est ouvert dès la signature de la convention de formation et l'encaissement du premier règlement.

Le Client personne physique qui contracte à titre individuel et à ses frais, en dehors de toute activité professionnelle, relève du contrat de formation professionnelle prévu aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail. Il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat, qu'il exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à stephanie.cocozza@performance-immobilier.com, sans avoir à motiver sa décision. Aucune somme ne lui est demandée avant l'expiration de ce délai. S'il souhaite accéder aux services avant la fin du délai, il en fait la demande expresse par écrit ; en cas de rétractation ultérieure, les prestations déjà fournies restent dues au prorata de leur valeur.

Le Client professionnel employant au plus cinq salariés dont l'objet de la formation n'entrerait pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du code de la consommation) est traité selon l'alinéa précédent.

Article 12 . Fonctionnement de la garantie supplémentaire « Performance Immobilier » des l’accompagnements Familly et Momentum (VIP):

Garantie de résultats

BTI The Origin garantit que si tu appliques les 7 étapes du processus de vente, tu signeras minimum 1 mandat exclusif à un prix vendable.

Cette garantie s'applique sous les conditions suivantes : présence validée à minimum 80% des lives du lundi et utilisation active des outils (book vendeur et grille de lecture vendeur).

Un suivi des statistiques (nombre de R2, mandats signés) est effectué tout au long du programme. À 10 mois après le début de la formation, un bilan collectif est programmé.

Si tu as réalisé minimum 3 R2 et que tu n'as aucun mandat exclusif vendable, une période d'accompagnement individuel intensif de 4 mois est mise en place. Lors de cette période, tes estimations et mandats sont examinés ensemble pour valider leur cohérence avec la méthode BTI. Si toujours aucun mandat exclusif valide n'est signé à l'issue de ces 4 mois, tu seras remboursé intégralement.

Cette garantie ne s'applique pas en cas de non-suivi du programme, d'absence aux lives ou de non-utilisation des outils fournis. Elle ne couvre pas l'acquisition de leads externalisée.

Article 13 . Données

Le Client reconnaît et accepte expressément : – que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Performance Immobilier font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; – que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la société Performance Immobilier.

Article 14. Obligations du Client et du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

– Le Client s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, – Le Client est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de Performance Immobilier ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre,

– Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services Le Client est seul responsable de son utilisation des services.

– Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite que le Client soit connecté à Internet ou présent physiquement aux ateliers physiques, et que la qualité des services dépend directement de cette connexion et/ou de cette présence, dont il est seul responsable,

– Le Client est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres clients et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres clients, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, et de ne pas nuire ou chercher à manipuler autrui pour en tirer un profit personnel,

– Le Client s'engage à fournir à Performance Immobilier toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, Le Client s'engage à coopérer activement avec Performance Immobilier en vue de la bonne exécution des présentes,

– Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie par le Client pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés les « Contenus »). Il garantit à Performance Immobilier qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Performance Immobilier.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : – des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, – des Contenus contrefaisants, – des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, – des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, – des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), – et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. – Le Client reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens, – Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires partagées par Performance Immobilier, que ce soit via l’espace membre, par e-mail ou toute autre plateforme de communication.

Article 15 . Rendez-vous & ponctualité

Le Client s’engage à être présent et à l’heure aux rendez-vous planifiés dans le cadre des services qu’ils soient physiques ou virtuels. Tout retard de sa part sera déduit de la durée de la séance, et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable.

Sont considérés comme cas de force majeure : – Accident ou décès du Client ou d’un proche (premier niveau) ; – Maladie ou hospitalisation du Client.

Article 16 . Garantie du Client

Le Client garantit Performance Immobilier contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Performance Immobilier pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser Performance Immobilier de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 17 . Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes : – l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, – l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, – l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, – l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté de Performance Immobilier, – les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, – les manipulations destinées à tirer profit de l’ignorance et de la crédulité des autres Clients, – l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement : – toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Performance Immobilier.

Sont également strictement interdits : – tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des actions de formation, – toute violence, physique ou verbale, – toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Performance Immobilier, – tous détournements des ressources système du site, – toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, – toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, – tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Performance Immobilier ou des usagers de son site et enfin plus généralement : – tout manquement aux présentes Conditions Générales. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services (sauf explicitement accepté par Performance Immobilier), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 18 . Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, Performance Immobilier se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : – suspendre ou résilier l’accès aux services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, – supprimer tous contenus mis en ligne sur le site, – publier sur le site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que Performance Immobilier jugera utile, – avertir toute autorité concernée, – engager toute action judiciaire.

Article 19 . Responsabilité et garantie

Performance Immobilier s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients et Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Performance Immobilier n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Clients dans le cadre des services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.

En conséquence, Performance Immobilier ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Performance Immobilier s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services. À ce titre, Performance Immobilier se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à ces services pour des raisons de maintenance. De même, Performance Immobilier ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Performance Immobilier ne garantit pas aux Clients : – que les services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, – que les services étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Performance Immobilier au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Article 20 . Droits à l’image

L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à Performance immobilier, pour autorisation de captation vidéo et photographique dans le cadre des événements physiques (séminaires, congrès, mastermind, masterclass, etc.) ouvertement couverts par une équipe de production audiovisuelle.

En conséquence, en validant sa commande pour un tel événement, le Client autorise, gracieusement, Performance Immobilier : – à utiliser les photos prises du Client lors d’événement physique, – à fixer son intervention filmée (image et son ou image ou son séparément) dans le cadre de l’événement et/ou dans le cadre de la réalisation d’un enregistrement plateau, destiné à être incorporé dans tout enregistrement réalisé préalablement et/ou ultérieurement. – à procéder librement à l’exploitation éventuelle de cette intervention filmée et/ou tout enregistrement, en totalité ou par extraits, sur tous supports et par tout moyen de diffusion connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier.

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne peut prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe, ni demander la déchéance des présents droits, tant que ceux-ci ne sont ni diffamatoires ni objectivement préjudiciables.

Article 21 . Publicité

Performance Immobilier se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme ou autre, et dans des conditions dont Performance Immobilier sera seule juge.

Article 22 . Liens et sites tiers

Performance Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire des actions de formation ou par prescription directe.

Performance Immobilier n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Performance Immobilier n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de Performance Immobilier, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 23 . Prérequis techniques pour accéder ou utiliser les Services

Le Client déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires, en particulier techniques, pour accéder aux services et pour profiter des prestations proposés par Performance Immobilier.

Dans le cas notamment des services en ligne, le Client est parfaitement conscient qu'il doit disposer d’un équipement informatique adéquat qui lui permet de suivre : un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web, un logiciel de messagerie.

Dans le cas de services physiques (séminaire, masterclass, mastermind, etc.) le Client est parfaitement conscient qu’il est (sauf autrement contractualisé) de sa responsabilité d’organiser le transport et l’hébergement frais de bouche et d’en supporter les frais, le cas échéant.

Article 24 . Engagement Client

Le Client est responsable de son engagement personnel dans l’exécution des services ainsi que de sa disponibilité pour leur mise en œuvre.

Le Client s’engage à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les services proposées par Performance Immobilier faisant appel à un développement tant personnel que professionnel, le Client a de fait la pleine responsabilité des décisions prises. En aucun cas, Performance Immobilier ne peut être tenue pour responsable des décisions ou non décisions professionnelles ou personnelles du client pendant l'utilisation des services, ou postérieurement.

Le Client s’engage à acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant son parcours et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs.

Article 25 . Conditions particulières pour les actions de formation

Article 25.1 . Non réalisation de la prestation de formation ou abandon

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation par l’organisme de formation (hors cas de force majeure), ce dernier doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le coût de la formation reste dû en intégralité par ce dernier à l’organisme prestataire.

Si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.

Sont considérés comme cas de force majeure pour le client :

- Accident ou décès du client ou d’un proche (premier niveau) ;

- Maladie ou hospitalisation du client.

Sont considérés comme cas de force majeur pour l'Organisme de formation :

- accident ou décès du formateur

- maladie ou hospitalisation du formateur ;

- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;

- procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’organisme de formation.

Article 25.2 . Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des services figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Article 26 . Protection des données personnelles

Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.

Les usagers peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l’adresse suivante : stephanie.cocozza@performance-immobilier.com. Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d’un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.

Article 27 . Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 28 . Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence de Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.

Article 29. Politique de Confidentialité

Le site collecte les données statistiques avec Google Analytics et le pixel Facebook. Les données collectées ne sont utilisées que par la société Performance Immobilier et ne sont jamais transmises, ni revendues à des tiers. Les données collectées concernent les noms, prénoms, adresses e-mail et adresses postales. Les informations collectées sont utilisées pour mieux répondre aux demandes et permettre, dans un objectif commercial, d’envoyer les informations concernant nos offres.

Conformément aux lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données nominatives le concernant.

Pour l’exercer, il lui suffira de contacter Performance Immobilier par e-mail à l’adresse : stephanie.cocozza@performance-immobilier.com

Les abonnés à la newsletter peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail.

Toutes les informations relatives à la Politique de Confidentialité de PERFORMANCE IMMOBILIER sont accessibles ici